« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond ».
Armelle FERLIN agit en tant que salarié de la société Hélia Portage - SIRET 493 742 050 00039
HELIA Portage Professionnels du Bien-Être 57 Route de Charly - 69230 SAINT GENIS LAVAL - Tél : 04.72.39.28.05 RCS LYON B 493 742 050 - APE 8299Z S.A.S. au capital de 4 000 euros CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES Article 1- Objet Les présentes conditions générales de vente, forment le contrat conclu entre le Prestataire de bien être en portage auprès de la société HELIA Portage et toute personne morale ou physique, ci-après dénommée le client ou « l’accompagné(e)», souhaitant souscrire à une des prestations proposées par le prestataire ou prendre rendez-vous avec lui. Les présentes CGV régissent exclusivement les relations du client avec le Prestataire de bien-être en portage pour la ou les spécialités déclarées et assurées par une RC Professionnelle souscrite en son nom propre au titre de son activité exercée en portage salarial. Le Prestataire de bien-être, se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs qu’il pratique associés aux présentes conditions générales de vente qui entreront en vigueur dès leur mise en ligne ou affichage à son cabinet. Les conditions applicables sont ainsi celles en vigueur dès la date de prise de rendez-vous effectuée par le client (par téléphone ou via un site de prise de RDV dédié). Le client déclare et garantit au Prestataire de Bien-Etre :- être majeur et doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat pour lui-même ou toute personne mineure ou majeure dont il a la responsabilité,- ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies psychiatriques ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d'un diplôme d'Etat reconnu et inscrit à un tableau de l'ordre des médecins en France. Le client déclare être informé de la nature des prestations effectuées par Prestataire de Bien-Etre et reconnait que ce dernier a été à son entière disposition pour l'informer de tout ce qui était important en fonction de ses besoins. Le Prestataire de Bien-Etre déclare et garantit au client être habilité à fournir les prestations de services en qualité de titulaire du diplôme ou attestation de formation mis en avant lors de la prise de RDV et respecte le Code de Déontologie et d’Ethique d’HELIA Portage ainsi que ceux propres à ses spécialités. Article 2 – Caractéristiques des prestations Les prestations régies par les présentes conditions générales de vente sont des prestations d’accompagnement, de développement personnel et/ou professionnel, de formation, de prévention et de bien-être, telles que présentées sur le site du prestataire en portage et en son cabinet et de manière non exhaustive sur le site www.heliaportage.com. En ce sens, ce contrat relève du Code de la consommation entre le client et le prestataire lui-même. Les caractéristiques essentielles des prestations sont décrites et présentées sur le site internet du professionnel s’il en a un et en son cabinet avec la plus grande exactitude possible. Les différents exercices et techniques proposées et pratiquées n'ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas à un avis médical. Les techniques utilisées visent uniquement à améliorer le bien-être général, mais ne peuvent constituer un traitement médical ou se substituer au diagnostic et aux soins d’un médecin. Elles ne dispensent en aucun cas de consulter un professionnel de santé, chaque fois que cela est nécessaire. L’accès aux prestations implique donc l’acceptation par l’accompagné(e) des règles qui les encadrent, stipulées dans les présentes conditions générales de vente et éventuellement dans une «convention d’accompagnement» présentée en début d’accompagnement par le prestataire sollicité. Le prestataire de bien-être :- s’autorise en conscience à exercer la fonction de thérapeute à partir de sa formation et de son expérience.- s’astreint au secret professionnel et à la mise en place des règles d’hygiène requises à la pratique de son activité- conscient.e de sa position, s’interdit d’exercer tout abus d’influence.- s’engage à mettre à disposition tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de la demande, le développement professionnel et/ou personnel de l’accompagné(e), incluant le recours, si besoin, à un confrère ou une consœur.- est attentif.ve au métier, aux usages, à la culture, au contexte et aux contraintes de la personne ou l’organisation accompagnée. - s’engage à respecter un code de déontologie spécifique à sa spécialité et à la structure HELIA Portage.- adaptera son intervention dans le respect des étapes de développement de l’accompagné(e) - peut se réserver le droit de reporter ou d’annuler une séance pour quelque motif que ce soit. Les visuels diffusés sur le site www.heliaportage.com ou sur le site personnel du prestataire de bien être dont ce dernier a seul la responsabilité, ne sont communiqués qu’à titre illustratif. En aucun cas, la société HELIA Portage ne pourrait être tenue responsable d’agissements frauduleux, irrespectueux ou malveillants de la part de prestataire de bien-être. Le client s'engage à collaborer de manière active avec le prestataire de Bien-Etre et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap). De son côté, le prestataire de Bien-Etre s'engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution des prestations et à tenir informé le client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et information et se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n'entrerait pas dans le champ de ses compétences dans le cadre des formations qu'il a reçu et validé par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu'il tient sur demande à la disposition du client. En cas de refus d'accompagner toute personne dans sa demande, il proposera les coordonnées d'un confrère plus à même de répondre à sa demande spécifique. Article 3 – Tarifs Les tarifs des prestations proposées relèvent de la seule responsabilité du prestataire de bien-être, sont indiqués en euros TTC et sont assujettis à TVA. Ils sont affichés en cabinet et peuvent être présents sur le site internet dont disposerait le prestataire. Le prestataire de bien-être peut modifier à tout moment les tarifs de ses prestations qui entrent en vigueur dès leur affichage ou mise en ligne de son site internet. Article 4 – Modalités de paiement Les prestations sont payables au prestataire à la fin de chaque séance, par chèque, carte bancaire ou en espèces. Dans le cas d’une séance téléphonique ou en visioconférence, le paiement pourra être effectué avant la séance par un système de paiement dédié ou par virement. Les honoraires du prestataire en portage devront être déclarés dans leur intégralité à la société HELIA Portage qui se charge de l’aspect administratif de l’activité du prestataire. Ainsi, une facture acquittée sera émise en fin de mois par HELIA Portage et transmise au prestataire de bien-être qui la transmettra à son client pour, s’il y a lieu, prise en charge par sa complémentaire santé. Une facture à payer, pourra également être établie. Dans ce cas le règlement sera fait par virement à la structure HELIA Portage et sera ensuite ajouté aux honoraires du prestataire. Article 5 – Confidentialité, droit de rétractation, annulation des prestations En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complété par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018. Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande ou à l'élaboration de son dossier de consultation, et sont destinées à un usage interne des données recueillies vous concernant par le Prestataire de Bien-Etre qui se trouve être le Délégué à la protection des données. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail au Prestataire de Bien-Etre fait office de Délégué à la protection des données : pour toute demande, veuillez adresser un mail aux coordonnées du Prestataire de Bien-être auprès de qui le RDV a été pris. Les informations recueillies à caractère personnel au cours de la première séance de consultation et éventuellement les suivantes, restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel au titre du caractère et En cas d’annulation d’un rendez-vous RDV à l’initiative de l’accompagné(e), ce dernier doit informer le prestataire de cette annulation au moins 48 heures à l’avance, afin que le créneau soit proposé à un autre client. En cas de déplacement du prestataire sur un lieu convenu avec le client, la séance est due de la même manière. En cas de prise de RDV en ligne et payé en avance, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de règlement, pour prétendre à un emboursement de la somme engagée. En cas d’annulation d’une séance à l’initiative du prestataire, pour quelque motif que ce soit, celle-ci est reportée à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité dus à l’accompagné(e). Article 6 – Assurance Le Prestataire de bien-Etre est titulaire d'une police d'assurance à son nom propre en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu'il pourrait causer dans de sa pratique. En aucun cas, la société HELIA Portage ne pourrait être tenue responsable d’une pratique non prise en charge par la RC Professionnelle obligatoire souscrite par le prestataire de Bien-être en son nom propre au titre de son activité exercée en portage salarial. Article 7 – Droit applicable et juridictions compétentes Le présent Contrat est régi par le droit français. En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, l’accompagné a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d'avocat et d'expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Prestataire. Son affiliation à HELIA Portage, oblige le prestataire de bien-être à adhérer au service du médiateur de la CNPM dont les coordonnées sont les suivantes : https://www.cnpm-mediation.org. Après une démarche préalable écrite du client accompagné auprès du Prestataire de Bien-Etre en portage restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Je soussigné(e) Armelle FERLIN, employé(e) en portage, reconnais avoir pris connaissance de ces CGV et m'engage à les respecter et les faire appliquer dans le cadre de mon activité. Signature du salarié Porté Armelle FERLIN, Lu et approuvé par signature électronique sécurisée certifiée conforme aux règlementations eIDA
